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Honoraires

Une politique d'honoraire transparente 

La première consultation en notre cabinet est toujours gratuite.
 
L'article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 rend obligatoire  la conclusion d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client avant toute intervention (sauf en cas d'urgence, de force majeure ou dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale).
 
Notre cabinet signe avec son client, en toute matière et avant toute intervention (sauf cas d'urgence) une convention d'honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais envisagés.
 
Pour une procédure courante, dans un dossier ne présentant pas de difficultés particulières et dont le temps à consacrer au dossier est prévisible, il est possible de prévoir un honoraire forfaitaire.
Il peut être prévu dans tous les cas un honoraire de résultat complémentaire correspondant à un pourcentage du gain assuré au client ou de la perte évitée. 
Les frais sont déterminés selon un barème précis.
Les déboursés sont remboursés par le client au prix coûtant sur justificatifs.
Enfin, en matière contentieuse, notre cabinet demande toujours que la partie adverse soit condamnée à rembourser les frais, déboursés et honoraires. Cette demande est soumise à l'appréciation des juridictions.
En fin de mission, une facture détaillée est remise au client récapitulant toutes les prestations effectuées et déduisant les éventuelles provisions reçues.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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