Actualités eurojuris

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Actus particuliers

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail temporaire avec un salarié n’empêche pas ce dernier de prétendre à la requalification de ses missions d’intérim en cont...

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES A...

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire...

Podcast sur l'éducateur spécialisé

Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir M. Yoan Tortevoix, qui exerce comme éducateur spécialisé au sein d'une association. C'est un entretien passionnant qu...

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la Cour de cassation confirme sa stricte interprétation des dispositions du Code du travail relatives au forfait-jours, en...

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Actus entreprises

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n°21-23.033) consacre le fait que l’opposition à une ordonnance portant injoncti...

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement de l’indu, visées aux articles 1302 à 1302-3 du Code civil, s’appliquent et le salarié ne saurait, en principe, se sous...

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de...

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Actus collectivités

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particulières, de retenir un délai de recours contentieux « raisonnable » supérieur à 1 an. CE, 2 février 2024, n° 484051...

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier arrêt apportant d’utiles précisions sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Rappelons que pa...

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Actus particuliers

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations

Podcast sur l'éducateur spécialisé

La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Actus entreprises

Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu

Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?

CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice

Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Actus collectivités

Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…

Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice