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Actus particuliers

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le...

Astreinte : Attention aux contraintes !

Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effectif,...

Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du domma...

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fournitu...

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupatio...

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Actus entreprises

Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?

Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les sociétés y étant soumis et peu importe le chiffre d’affaires. Or, un taux réduit est applicable pour certaines catégories...

Action ut singuli et intérêt propre des associés

L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant notamment à la défense des intérêts de la société elle-même lorsqu’elle est victime de ses dirigeants. C’est un outil esse...

Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n°23-24.041), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du contrôle que p...

Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés

Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassation a précisé les conditions que doit remplir l’usage sérieux d’une marque pour faire échec à une demande de déchéance....

Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948 Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a modifié de manière si...

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Actus collectivités

Le développement de l’économie touristique par Choose France

Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement destiné à l’attractivité économique du pays. A cette occasion, des dirigeants de grandes entreprises étaient accueillis p...

La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?

Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a rendu un avis établissant un état des lieux concernant la montée de eaux dans chaque territoire ultra-marin et a proposé d...

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités

Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereuses et nocives en raison de leur décomposition, une fois échouées sur le littoral. Depuis 2011, les Antilles françaises...

Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régulation foncière, cet...

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