Actualités eurojuris

Vous êtes ici :

Actus particuliers

Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier...

Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) av...

Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèl...

Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps

La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne pas la nullité du ma...

Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi 24...

Voir toutes les actus

Actus entreprises

Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois

Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourta...

Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement

Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’es...

Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie

La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur de conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail commercial a connu une clarification jurisprudentielle...

AI Act : quels changements pour les entreprises ?

Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte...

Voir toutes les actus

Actus collectivités

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences...

AI Act : quels changements pour les entreprises ?

Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions...

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes,...

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité d...

Voir toutes les actus