Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la première chambre civile de la Cour de cassation a pris de soin de rappeler le caractère obligatoi...

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la loi n°2022-219 du 21 février 2022, la Cour de cassation a clarifié les critères de l’adoption d’un enfant par les couple...

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2025, n° 24-18.562), la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dès lors que le Juge des enfants a...

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs qui les emploient, des contrats d’exploitation de leur image, de leur nom ou de leur voix. Mais les redevances versées da...

Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !

Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-22.242), la Cour de cassation a confirmé la mise à mort de la notion de quasi ouvrage au sujet d’une pompe à chaleur ins...

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Actus entreprises

Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le trouble chez les professionnels libéraux concernant l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par un...

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constitue une sanction redoutée par de nombreux dirigeants. Souvent perçue comme une condamnation définitive, elle n’emporte pour...

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.097), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est, une nouvelle fois, prononcée sur le fondement relatif à l...

Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12 juin 2025, n° 24-10.168), la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable à la responsabilité de la Banqu...

Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit de préférence, est défini et encadré par l’article L.145-46-1 du Code de commerce aux termes duquel lorsque le propriéta...

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Actus collectivités

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune confie à un entrepreneur un marché public de travaux à bons de commandes à l’issue d’une procédure adaptée de publicité...

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Actus particuliers

Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement

Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?

Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents

TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !

Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !

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Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025

Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?

Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?

Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?

Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial

Actus collectivités

Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée

L’économie touristique : un levier de développement majeur

Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée

L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !

Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit