Actualités eurojuris

Vous êtes ici :

Actus particuliers

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets d’une clause de non-concurrence illicite. La Haute j...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation d’information et de...

Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Dans un arrêt important du 28 janvier 2026, la Cour de...

L’employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?

Dans le monde du travail, de nombreux conflits d’intérêts peuvent survenir entre employeurs et salariés, en particulier lorsque les arrêts maladie des employés se multiplient. Le patron peut alors...

Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante

Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 du code civil n’est pas d’exclure des ouvrages du bénéfice de la garantie décennale, mais d’exclure du champ de l’obligat...

Voir toutes les actus

Actus entreprises

Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction

Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemnitaire selon lequel le préjudice du maître de l’ouvrage doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour...

Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la régularisation des charges dans les baux commerciau...

Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Résumé : Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et garantir les fonds que l’agent immobilier est suscept...

À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Voir toutes les actus

Actus collectivités

Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour raison de santé à l’expiration de ses droits statu...

Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale pour les fonctionnaires titulaires. Toutefois, la l...

Cession d’un contrat d’agent commercial : entre refus d’exonération de plus-value et dispense de TVA – une frontière conceptuelle précisée par le Conseil d’État

Par un arrêt du 3 décembre 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, n° 465406 et 465782, min. c/ Sté JFL Médical), le Conseil d’État apporte une clarification bienvenue sur la qualification fiscale de la ce...

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local : clarifications pénales et codification

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, la loi portant création d'un statut de l'élu local concrétise près de deux années de travaux parlementaires. Si le texte comporte des mesures relati...

L’agonie de l’élément intentionnel du délit de favoritisme

L’article 432-14 du Code pénal incrimine pénalement l’irrespect des règles administratives, parfois absconses, de passation des marchés publics, sous la forme d’un délit appelé familièrement « favo...

Voir toutes les actus