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Aide juridictionnelle

La prise en charge par l'état de vos frais de procédure ou de transaction

 Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez peut être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’État prend en charge tout ou partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

NB : Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. En ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points d’accès au droit, permanences gratuites d’avocats...
 

Devant quelle juridiction ?

  • Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, juge de l'exécution, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.
  • Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
  • En cas de transaction amiable en dehors d’un procès, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’État.
 

Conditions

1- Conditions tenant à la personne du demandeur

Condition de nationalité ou de résidence régulière :
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :
  • Soit posséder la nationalité française,
  • ​Soit être ressortissant de l’union européenne,
  • Soit être un étranger résidant habituellement et régulièrement en France.
Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée aux étrangers en situation irrégulière ou ne résidant pas habituellement en France, lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, ou pour les étrangers, lorsqu’ils sont présentés au juge délégué alors qu’ils sont placés en rétention ou en zone d’attente.
Condition de ressources :
La période de référence est la dernière année civile écoulée, sauf en cas de changement de situation justifiant la prise en considération de l’année civile en cours (chômage, perte subite de revenus, etc.)
Pour la détermination des ressources, il est tenu compte notamment  :
  • des revenus,
  • des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus (sauf locaux servant à la résidence habituelle du demandeur),
  • des ressources du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les personnes vivant habituellement au même foyer (exemple : divorce)
Les prestations familiales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir l'attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
  • les personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • les personnes gardées à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elles, est nécessaire.
Le montant des ressources :
  • 1 - Vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale si vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures ou égales à 1.000 € par mois,
     
    2 - Vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle si vos ressources mensuelles moyennes sont comprises entre 1001 et 1 500 €.
     
    La part contributive de l’État est alors fixée comme suit :
    - de 1.001 € à 1.182 €             55 %
    - de 1.183 € à 1.500 €            25 %
     
    3 -Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 180 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 114 € par personne, à partir de la troisième personne à charge.
Au cas où ces conditions de ressources ne seraient pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins  être accordée à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

2- Conditions tenant au caractère sérieux de la demande

L’action du demandeur ne doit pas apparaître « manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. »
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse d’accorder l’aide juridictionnelle sur le fondement de cette condition, et si néanmoins, le demandeur paye un avocat et triomphe dans son action, les frais, dépens et honoraires qu’il aurait perçus au titre de l’aide juridictionnelle lui sont versés.

 
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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