Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit

Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appelBordeaux23 Mars 2010« En application de l'article 901 du Code civil, il convi... Lire la suite

Historique

  • Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
    Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
    Particuliers / Famille / Successions
    Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
    Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.Conditions de validité du testament authentique Une veuve décédée, laissait son fils...
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  • Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
    Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
    Particuliers / Famille / Successions
    Successions internationales: adoption d'un nouveau Règlement Européen
    Le Conseil européen a adopté un règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.Simplification des successions internationales Un no...
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  • Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
    Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
    Particuliers / Famille / Successions
    Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas nécessaire qu’il prévienne les héritiers du sang, non réservataires, de l’existence du testament qui les exhérède, et les appelle à prendre connaissance du testament.Testament et communication par le notaireDu vivant du...
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  • Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
    Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
    Particuliers / Famille / Successions
    Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
    L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réducti...
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  • Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
    Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
    Particuliers / Famille / Successions
    Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testateur.Lorsque le notaire a une obligation légale de refuser de recevoir un testamentCour d'appelBordeaux23 Mars 2010« En ap...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
    Publié le : 24/09/2010 24 septembre sept. 09 2010
    Particuliers / Famille / Successions
    Congé rural pour reprise à fin d'exploitation et indivision
    Aucune précision n’est apportée par les textes sur le régime devant encadrer la délivrance d’un congé rural à fin de reprise pour exploitation personnelle.Eléments de réponse sur les règles de majorité à retenirSi l’article 815-3 du code civil, relatif aux règles de majorité devant régir les acte...
    Source : www.eurojuris.fr
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