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Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme

Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Source : www.eurojuris.fr
Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat apporte deux précisions d’importance aux praticiens du droit de l’urbanisme, s’agissant de la succession de sursis à statuer lorsque l’un vient à être annulé.Le sursis qui ne compte pas mais qui compte quand mêmeCE, 9 mars 2016, Commune de BEAULIEU, n°383060 M. GARRIGUES av... Lire la suite
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