Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voi... Lire la suite

Historique

  • Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
    Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
    Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
    L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être considéré comme étant la propriété de cette dernière.Domaine publicLa Cour de Cassation vient de décider que l'ouvrage const...
    Source : www.eurojuris.fr
  • EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
    Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
    Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Schéma départemental d'accueil des gens du voyageLe Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pouv...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délai de recours en matière de travaux publics
    Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le délai de recours en matière de travaux publics
    Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics) ?Travaux publics et recoursAux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
    Publié le : 17/07/2013 17 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Simplifications pour le secteur de la construction et de l’aménagement
    Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l'aménagement.Vers une simplification des normes dans la constructionL'objet de la circulaire du 2 juillet 2013 relative à la simplification de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
    Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Seul le coût des équipements propres peut être supporté par le lotisseur
    Le Conseil d'Etat vient de rappeler que lorsque les équipements excèdent les seuls besoins du lotissement, leur coût ne peut, même pour partie, être mis à la charge du lotisseur.Equipements excédant les seuls besoins du lotissementDans ce cas, la Collectivité doit prendre en charge la totalité de...
    Source : www.eurojuris.fr
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