Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que : L’utilisateur de services de paiement a pri... Lire la suite

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  • Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
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    Source : www.eurojuris.fr
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    Source : www.eurojuris.fr
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