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Actus particuliers

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais plus à agir en justice...

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé ses intentions : rétablir, dans le cadre patrimonial...

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’intermédiation immobilière. Cette évolution élargit...

Vidéo : comment changer de nom de famille ?

La question du nom de famille se révèle être de plus en plus prégnante : marqueur d'une tradition (patriarcale ?) comme d'un élément fondateur de son identité, on s'en empare et s'y interroge. Comm...

Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?

Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être indemnisé d'un tort que l'on a subi. Sauf qu'évidemment, telle perspective peut se heurter à la solvabilité du débiteur....

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Actus entreprises

La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des entreprises ou des professionnels, qui travaillent en...

SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 septembre 2024 n° 23-11.593). Par cet arrêt, la Cou...

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation total...

Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Résumé : Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183 Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...

Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux loca...

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Actus collectivités

Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration sans faute de l’État en cas de dommage causé à d...

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décision revient sur la délicate question de la rédaction d...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à se soumettre aux formalités en matière de cumul d'a...

Le maintien des moyens budgétaires alloués au CEREMA : une nécessité pour les collectivités littorales

Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se proposent aux collectivités dès à présent. C'est notamment le cas de l'érosion littorale. Les travau...

Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne...

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