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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation

Auteur : CRASNAULT Thibaut
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
En pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation pourrait sembler intervenir à un moment qui n’est pas des plus propices.Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008En pleine crise économique, alors que les prix de l’immo... Lire la suite
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