Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de pré... Lire la suite

Historique

  • Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
    Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
    Est-il possible en pratique pour un créancier de d’inscrire une hypothèque sur l’immeuble d’un débiteur qui bénéficie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement ? En application de l’article L.331-3-1 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la dem...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
    Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
    Afin de permettre aux potentiels acquéreurs d’apprécier les caractéristiques de l’immeuble objet de la saisie, le créancier poursuivant à l’obligation de joindre au cahier des conditions de la vente un procès-verbal de description.Le refus de l'occupant d'un local de faire entrer l'huissier instr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
    Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
    En principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment rédiger un testament en Espagne?
    Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Comment rédiger un testament en Espagne?
    Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne. En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions? Le droit des successions est régi dans les articles 657 et suivants du Code Civil (Cc), et se définit comme le droit naissant de l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les arrhes selon le système juridique espagnol
    Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Les arrhes selon le système juridique espagnol
    Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.Avant d’entrer dans les différents types d’arrh...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
    Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
    L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive...
    Source : www.eurojuris.fr
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