Historique

  • Les modes d'acquisition des servitudes de passage
    Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Servitude de passage
    Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreuses années. Contrairement à ce que pourrait considérer le profane du droit, il n’existe pas un type de servitude de passage mais des servit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
    Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Indivision
    L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires. L'objecti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
    Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Donation
    Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R......
    Source : www.eurojuris.fr
  • Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
    Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Donation
    Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
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