Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?

Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les locaux qu'il possède.Expropriation et droit au relogement Les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnels ou mixtes, ont droit au relogem... Lire la suite

Historique

  • La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
    Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Urbanisme et droit de préemption
    Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en effet le moyen pour une collectivité de s'insérer entre l'acquéreur et le vendeur pour obtenir la pleine propriété du bien en vue de développer...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
    Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Réseau d'assainissement
    Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
    Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
    La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Etendue du droit d'information des expropriés
    Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Etendue du droit d'information des expropriés
    La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au calcul du montant de l'indemnité d'expropriation doivent lui être transmises.Un exproprié ne peut donc se plaindre de n'avoir reçu que les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Expulsion d'une construction illégale
    Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
    Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Patrimoine / Expropriation
    Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
    Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent son activité dans les locaux qu'il possède.Expropriation et droit au relogement Les occupants de locaux à usage d'habitati...
    Source : www.eurojuris.fr
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