Ventes et achats collectivités

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Source : www.eurojuris.fr
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cel... Lire la suite

Historique

  • Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Occupation du domaine public et frais
    Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d'État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d'une collectivité doit être effectuée en matière de tr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
    Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Ventes et achats collectivités
    La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
    Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Droit public
    Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l'occupation domaniale à des fins d'exploitation économique. On sait que depuis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
    Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Contentieux de l'indu de RSA
    L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
    Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Occupation du domaine public et redevance
    La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l'occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de prévoir des redevances d'occupation domania...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'occupation domaniale au défi du COVID-19
    Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Impots
    Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d'occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code g...
    Source : www.eurojuris.fr
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