Responsabilité civile des parents divorcés

Auteur : FORTUNET Jean-Guillaume
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’... Lire la suite

Historique

  • Responsabilité civile des parents divorcés
    Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
    Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire peut-elle être considérée comme une violat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prestation compensatoire et délais de grâce?
    Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Prestation compensatoire et délais de grâce?
    Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le sort du logement familial en cas de divorce
    Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Le sort du logement familial en cas de divorce
    En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un bien loué par les deux époux.Logement familial et divorceLe logement de la famille est le local choisi d’un commun accord par les deux époux...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
    Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
    La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étrangerLa convention interna...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
    Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Famille / Divorces
    Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
    Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exoné...
    Source : www.eurojuris.fr
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