Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
24/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtLors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du cod... Lire la suite
Historique
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L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Famille / Divorces
L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014Particuliers / Famille / Divorces
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013Particuliers / Famille / Divorces
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordon...Source : www.eurojuris.fr -
Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtL...Source : www.eurojuris.fr
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Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur...Source : www.eurojuris.fr