Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours

Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur le maintien ou non du devoir de secours pendant l... Lire la suite

Historique

  • Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtL...
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  • Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
    Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...
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  • Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
    Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du jugement dans l’unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l’instance d’appel ?Conséquence de l’effet dévolutif de l’appel sur...
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  • Responsabilité civile des parents divorcés
    Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
    Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire.L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire peut-elle être considérée comme une violat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prestation compensatoire et délais de grâce?
    Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
    Particuliers / Famille / Divorces
    Prestation compensatoire et délais de grâce?
    Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'e...
    Source : www.eurojuris.fr
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