Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux

Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont mariés en France. Ils ont deux enfants majeurs... Lire la suite

Historique

  • Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
    Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
    L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.Cass / Civ. 24 septembre 2014, n°13-20695. Il s’agit là de la dernière affirmation de la Cour de Cassation … l’on pourrait penser tout d’abord à une tautologie …...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : droit de visite et « choix » de l’enfant
    L’organisation de la vie de l’enfant, après la séparation de ses parents, peut se mettre en place, amiablement, lorsqu’un accord est trouvé par ces derniers. En cas de désaccord, le recours au Juge aux Affaires Familiales est nécessaire.Il en est de même lors d’une procédure de divorce.Le magistr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
    Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
    L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Publié le : 19/03/2014 19 mars mars 03 2014
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce d’un couple binational ou le casse-tête des divorces internationaux
    Quel est le tribunal compétent ? Quel est le droit applicable ? Depuis le règlement dit « Rome III », les époux peuvent choisir le droit applicable à leur divorce pour toute action engagée à compter du 21 juin 2012. Petit cas pratique : Madame est française, Monsieur est belge. Ils se sont...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
    Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
    La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.Une ordon...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Famille / Divorces
    Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
    Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtL...
    Source : www.eurojuris.fr
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