Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses clients : Il...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue...

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mentio...

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relatio...

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fo...

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Actus entreprises

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consen...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’u...

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. D...

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Actus particuliers

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Actus entreprises

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

Actus collectivités

Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?