Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents i... Lire la suite

Historique

  • Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
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    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
    Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical aupr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
    Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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    La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la soc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
    Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
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    Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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    Source : www.eurojuris.fr
  • Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
    Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
    Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions.   L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dis...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi relative à la protection du secret des affaires
    Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
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    La loi relative à la protection du secret des affaires
    La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collecti...
    Source : www.eurojuris.fr
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