Responsabilité agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilie... Lire la suite

Historique

  • Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
    Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Loi anti squatteurs et mauvais payeurs
    Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant. Cette loi a en outre pour objectif de durcir les sanctions contres ces derniers. Loi n° 2023-6...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
    Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Parties communes immeuble
    Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
    Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Location airbnb
    Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce cadre, les manquements des loueurs peuvent être sanctionnés par des amendes civiles, sous certaines conditions. La plat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
    Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Agent immobilier
    Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de deux sortes de garanties :    Une garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce, en application de l’article...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
    Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    société civile immobilière
    Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des personnes publiques, telle que la commune du lieu de situation du bien le plus fréquemment. Si vous s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
    Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Responsabilité agent immobilier
    La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle...
    Source : www.eurojuris.fr
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