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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé et,... Lire la suite

Historique

  • Une vente de vin bio non conforme
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Vente de vin
    Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectol...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
    Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Location - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
    Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
    Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
    Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
    Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    Surfer sur internet et cookie
    Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069)   Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées. Les informations contenues dans ces cookies étant des données perso...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
    Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail - Crédit photo : © herreneck-Fotolia.com
    L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
    Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Droit des sociétés
    La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre société...
    Source : www.eurojuris.fr
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