Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?

Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Source : www.eurojuris.fr
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016,  avait  ordonné à la société Google Inc. de supprimer des liens condui... Lire la suite

Historique

  • Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
    Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
    Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé. C'est à la faveur d'un au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délicieux délit de concussion
    Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le délicieux délit de concussion
    Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. Le délit de concussion est assez méconnu. Il est prévu de manière pourtant très claire par l'article 432-10 du code pénal qui dispose : "Le fait, par u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
    Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
    La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte officiel marquant la fin des travaux et des relations contractuelles. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2018 sous le n°406208, le Conseil d'Etat est venu statuer sur une requête de la société française du tunnel routier d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
    Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
    Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visibles sur le moteur de recherche des informations le concernant affichées à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne. La Cour d’appel d’Aix en Provence le 16 septembre 2016,  avait  ordonné à la...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
    Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
    Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Ministre de la cohésion des territoires a donné le nom des 222 villes présélectionnées qui pourront bénéficier du plan national action cœur de ville. Il va s'agir d'un processus contractuel établi entre l'Etat et la ville en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
    Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
    La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’huissier. Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a ét...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 230 231 232 233 234 235 236 ... > >>