Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que : L’utilisateur de services de paiement a pri... Lire la suite

Historique

  • Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
    Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    Mesures en faveur du pouvoir d'achat : publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
    La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes : focus sur les trois mesures mises en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
    Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Ne pas confondre 13ème mois et salaire payable sur 13 mois !
    Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646 Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiement d’une prime dite de 13ème mois institué par accord d’entreprise.   D’après la cour de cassation, le sa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
    Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
    Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical aupr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Qu'est-ce que le bail mobilité ?
    Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Qu'est-ce que le bail mobilité ?
    La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan » a été publiée au journal officiel du 24 novembre 2018. Elle instaure notamment le bail mobilité, dont les dispositions sont d’ordre public. 1- Pour qui ? Il s’agit d’un contrat de location destiné à faci...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
    Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
    La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que :...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
    Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Le périmètre de l'action d'une chambre d'agriculture : quelques éléments de réflexion
    Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil. L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et de la pêche maritime donnent aux chambres d'agriculture la capacité d'exercer des missions de conseil pour le...
    Source : www.eurojuris.fr
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