Code des sociétés - Crédit photo : © Onidji - fotolia.com
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a consenti un bail commercial à Mme V..., agissant pour... Lire la suite

Historique

  • Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
    Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé q...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
    Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Outre-mer - Crédit photo : © napa74
    On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mars 2019. Il s'agit d'un rapport d'information fait au nom de la délégation aux Outre-Mer sur les discriminations dans les Outre-Mer par Mesdames Josette MANIN, Maud PETIT...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Assurance santé - Crédit photo : © Kirill_M - Fotolia.com
    Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés. Un formalisme qui doit être rigoureusement respecté...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
    Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
    Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Construction - Crédit photo : © Michael Flippo
    Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de dé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
    Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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    Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la reprise par une société des engagements souscrits par les associés avant son immatriculation ne peut être implicite mais doit résulter de formalités strictes. Quels étaient les faits ? Le 15 janvier 1999, M. S... a cons...
    Source : www.eurojuris.fr
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