Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caractérisé dès lors que les différents éléments constitu... Lire la suite

Historique

  • Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
    Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Marée noire - Crédit photo : © pict rider
    Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de nouveau sur les côtes françaises, un risque majeur de pollution. Cette réitération d'événements de cette nature, qui constituent de véritables désastres, sur le plan environnemental et écologique, pose évidemment de mul...
    Source : www.eurojuris.fr
  • RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
    Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données RGPD - Crédit photo : © ALF photo
    Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d’accessibilité de l’information fournie aux utilisateurs des services Google (tels que la messagerie Gmail, le moteur de recherche Google Search, YouTube etc.). S’agissant des t...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
    Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
    L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18 juin 2014. L’article L145-46-1 du Code de Commerce instaure un droit de préférence au profit du locataire applicable à toute cession d’un local par le bailleur intervenant à compter du 18 décembre 2014. Dans un premie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prime et salarié à temps partiel
    Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Calcul rémunération - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
    Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps partiel, est proportionnelle à celle d’un salarié qui occupe un poste à temps complet, à ancienneté et qualification égale et à emploi équivalent. Cette proportionnalité se retrouve également s’agissant des primes et indemni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
    Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Agent immobilier - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un Notaire et un Agent Immobilier. La libéralisation progressive de la profession de Notaire entraînant une concurrence jusqu’alors peu connue dans ce sec...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
    Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa jurisprudence « Commune de Grenoble » (CE, sect., 17 juillet 2009, n° 301615) consacrant le principe selon lequel un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un permis unique. Un tel ensemble est caracté...
    Source : www.eurojuris.fr
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