Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges

Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges

Auteur : BERTHOME Anne-Gaelle
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mars 2017 (n°15-27538), validant par... Lire la suite

Historique

  • Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
    Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
    La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route, commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage et doit, à ce titre, est assujettie à cotisations de sécurité sociale. Telle est la position affirmée par la Cour de Cassation, dans u...
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  • La modernisation de la médecine du travail
    Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    La modernisation de la médecine du travail
    Le titre V de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi EL KHOMRI a donné lieu à moins de controverse que d'autres volets de ce texte mais n'en est pas moins important et ambitieux puisqu'il est consa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
    Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
    Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 précise les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance des Cartes BTP. Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Tout comprendre sur le télétravail
    Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Tout comprendre sur le télétravail
    Vous vous posez des questions sur le télétravail?   Qui peut faire du télétravail? Quels en sont les avantages? Les inconvénients? Les risques? Quelles démarches faut-il faire? Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de lancer un site internet permettant de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
    Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
    Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
    Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    C’est l’employeur qui doit prouver le paiement du salaire
    Le salarié ayant l’obligation de fournir le travail commandé par son employeur, celui-ci doit en contrepartie lui verser le salaire convenu.  Les salariés mensualisés doivent être payés au minimum une fois par mois. (C. trav., art. L. 3242-1). Le paiement du salaire peut être source de cont...
    Source : www.eurojuris.fr
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