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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs

Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, entre d... Lire la suite

Historique

  • Focus sur les forfaits jours
    Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
    Durée du travail - Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
    La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans la première affaire du 27 mars 2019, les juges se sont penchés sur l’une des conditions essentielles des forfaits jours à savoir l’autonomie do...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
    Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Signature maire - Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
    Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal. Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
    Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Rémunération  - Crédit photo : © fotodo - Fotolia.com
    Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au se...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
    Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Droit public - Crédit photo : © fotodo
    On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fi...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
    Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
    Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transfert d'entreprise et PV de carence
    Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Transmission d'entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal
    Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise. En l’espèce, une société, avant cession et transfert de l’ensemble des contrats de travail en applic...
    Source : www.eurojuris.fr
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