Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-e... Lire la suite

Historique

  • Clause d'accession et motifs de déplafonnement
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
    La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal
    La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations fai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
    Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contes...
    Source : www.eurojuris.fr
  • De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
    Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Environnement / Principes généraux
    Nom lieu public - Crédit photo : © François.poirier
    Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques M...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Médiation et arbitrage : quelles différences ?
    Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Médiation  - Crédit photo : © christophe BOISSON
    L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
    Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Droit public - Crédit photo : © fotodo
    Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner l'expulsion des "gilets jaunes" d'une ancienne école maternelle occupée au 132, Boulevard d'Angleterre depuis quatre mois à la Roche-sur-Yon. La commune avait volontairement mis à disposition des "gilets jaunes" cette an...
    Source : www.eurojuris.fr
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