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Actus particuliers

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la solution qu’a retenue...

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mentio...

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à la fin de la relatio...

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fo...

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi...

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Actus entreprises

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Une banque consen...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et à titre onéreux d’u...

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. D...

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, ci-après AARP...

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Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Actus collectivités

Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?