Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Historique

• La consolidation de l'état d'une victime
  Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phase de liquidation de l’indemnisation de son préjudice.Consolidation de l'état de la victime et indemnisation Cette date est gé...
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• Travail temporaire: l'accord sur les frais de transport étendu
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L'arrêté d'extension du 9 août 2010 étendant l'accord du 31 octobre 2009 sur les frais de transports publics conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire a été publié au Journal Officiel du 17 août 2010.Prise en charge des frais de transport des intérimairesTout employeur doit pre...
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• La réforme du crédit à la consommation
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes.Crédits à la consommation: la nouvelle réglementation 1/ Entrent immédiatement en vigueur :- la s...
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• Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
  Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécution du jugement de condamnation.Le SARVI: qui peut en bénéficier ? Que peut-on obtenir ? Quand peut-on le saisir ? Bien q...
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• Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC: décision du Conseil constututionnel du 6 août 2010L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction...
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• Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Dans la plupart des cas, la victime d’un accident du travail n’obtiendra qu’une réparation complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Ce n'est que dans des cas spécifiques qu'elle bénéficiera d’une indemnisation intégrale.Accident du travail et réparation intégraleLa front...
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