Le remboursement des fermages indus

Historique

• Le remboursement des fermages indus
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe im...
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• Les éléments constitutifs de la marque
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produit...
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• Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Sport
  Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées, décision qui consistait en la radiation d'un licencié de cette fédération condamné p...
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• Transmission des entreprises artisanales
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.Annonce de mesuresLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes e...
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• La monovalence des grottes souterraines
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurisprudence sur les grottesL’ESPECE : La grotte concernée se trouve en région PACA, et plus précisément dans le Vaucluse ; elle est unique dans s...
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• Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2007.DécretCe décret institue pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les...
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