Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Historique

• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les opérations réalisées par les personnes morales de Droit public font l’objet de dispositions particulières qui figurent à...
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• La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemment se distingue par ses mesures d’incitation aux investissements étrangers, notamment au moyen du fameux permis de résidence spécifique accordé aux investisseurs étrangers. La Loi 14/2013 de soutien à l’Entrepreneur et d’...
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• Licenciements objectifs plus chers en Espagne
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette disposition permettait l’amortissement d’une partie de l’indemnisation par le FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) dans les c...
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• L'investissement immobilier en Espagne
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Sur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilier aux fins non résidentielles en Espagne a atteint 2.000 millions d’euros, contre 1622 millions d’euros investis sur l’ensemble de l’année 2012.(Etude réalisée par BNP Paribas et Real Estate)En mettant l’accent sur les a...
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• Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Suite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplissements et de développement du marché locatif, l’article 11 de la Loi sur la Location immobilière a subi des modifications.Dans la nouvelle formulation de ses dispositions, les contrats de bail signés avant l’adoption de la...
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• Déclaration de candidature et retrait inattendu d’un colistier
  Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Est-ce que le retrait d’un colistier, au stade de la déclaration de candidature du second tour des élections, a pour effet d’invalider l’intégralité de la liste ? Autrement dit, est-ce que le retrait d’un candidat d’une liste admise à se présenter au second tour, a pour effet d’empêcher l’intégra...
  Source : www.eurojuris.fr
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