Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal
Crédit photo : © Olivier Le Moal

Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seu... Lire la suite

Historique

  • Sécheresse : les premières restrictions
    Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Sécheresse - Crédit photo : © Sallenbuscher - Fotolia.com
    À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usage de l'eau dans plusieurs communes. L'arrêté en question évoque une situation de crise. Dans ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
    Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Statut société - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
    La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des pres...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    Fiscalité - Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
    Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause d'accession et motifs de déplafonnement
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
    La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics et appels d'offre - Crédit photo : © Olivier Le Moal
    La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations fai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
    Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Rémunération - Crédit photo : © fotodo-fotolia.com
    Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Dans un premier arrêt rendu le 31 janvier 2019, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le juge pouvait être saisi d'une contes...
    Source : www.eurojuris.fr
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