La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours

Auteur : LE FUR-LECLAIR Anne-Sophie
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
Source : www.eurojuris.fr
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance d... Lire la suite

Historique

  • Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
    Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
    Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements importants tant dans les relations individuelles que dans les relations collectives de travail. Elles s’inscrivent dans un mouvement initié par les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 puis poursuivi récemment par celles d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
    Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
    L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause de forfait jours, a, de fait, selon la Cour de Cassation, exclu le statut de cadre dirigeant. L’article L.3111-2 du Code du Travail définit le cadre dirigeant comme un cadre auquel sont confiées des responsabilités do...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme du travail détaché : un succès européen ?
    Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    La réforme du travail détaché : un succès européen ?
    Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la réforme de la directive du travail détaché. Un succès Européen pour Emmanuel MACRON, des salariés mieux protégés avec des droits renforcés selon Muriel PENICAUD; Un accord en trompe-l’œi, qui ne résout en rien la qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le travail social
    Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Le travail social
    Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de prot...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication de la loi travail
    Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Publication de la loi travail
    La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal Officiel.Adoptée grâce à l'article 49.3 de la Constitution, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au J...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi travail : recours au 49.3
    Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Loi travail : recours au 49.3
    Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annoncé mardi 5 juillet 2016 qu’il faisait à nouveau usage de l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi travail.Si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures, le projet de loi Travail de Myriam El...
    Source : www.eurojuris.fr
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