Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le :
06/02/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.... Lire la suite
Historique
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CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence drastique et l’application stricte des textes qui régissent le contrat de travail à durée déterminée. Notamment, l’article L1242-12 du Code du Travail prescrit que « le contrat de travail à d...Source : www.eurojuris.fr -
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accord du salarié ? Lesquelles nécessitent l'accord du salarié ? Sous quelles conditions ? Quelle sanction en cas de refus du salarié ? Quelle procédure recpecter ? Le salarié peut-il refuser la modification de son contrat...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordinati...Source : www.eurojuris.fr -
Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus poussée des demandes de requalification qui leur sont soumises : comment alors caractériser l’abus en matière de recours aux CDD successifs ? Toute entreprise se trouve un jour confrontée à la nécessité de pourvoir au remp...Source : www.eurojuris.fr -
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles...Source : www.eurojuris.fr
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Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à tout le moins, vivre la relation contractuelle en assumant une insécurité juridique permanente, bien qu’ayant légalement conclu une convention de forfait en s’adossant à un accord collectif ? C’est ce que semble à...Source : www.eurojuris.fr