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Le couperet de la caution professionnelle
Publié le :
19/05/2023
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mai
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05
2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il...
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
Publié le :
03/01/2023
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janvier
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2023
Entreprises / Finances / Banque et finance
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Novembre 2022 – n° 21-18.806 : En vertu du premier, la Haute juridiction énonce que l...
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
Publié le :
12/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une...
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
Publié le :
14/11/2022
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novembre
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11
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonn...
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Réforme du financement participatif
Publié le :
28/03/2022
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mars
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03
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantielle de 62% par rapport à 2019. Il permet à des entreprises souhaitant développer un projet de recherch...
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le :
24/02/2022
24
février
févr.
02
2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurispr...
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il...Source : www.eurojuris.fr
Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits, non publiés, qui présentent un intérêt particulier pour les cautions professionnelles. Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 Novembre 2022 – n° 21-18.806 : En vertu du premier, la Haute juridiction énonce que l...Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une...Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt de la première chambre civile, du 28 septembre 2022, la Cour de cassation est venue préciser que lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonn...Source : www.eurojuris.fr
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter 1, 02 milliards d’euros pour aider au financement de 115 616 projets et d’entreprises, soit une augmentation substantielle de 62% par rapport à 2019. Il permet à des entreprises souhaitant développer un projet de recherch...Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurispr...Source : www.eurojuris.fr