Vente par une collectivité

Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de considérer une vente intervenant par une collectivité, le paiement du prix ayant lieu par remise d'une somme d'ar... Lire la suite

Historique

  • La valeur probatoire de l’expertise amiable
    Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Expertise
    Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue par les juridictions d’une expertise amiable produite par une partie au soutien de son argumentation. En effet le 5 octobre 2022 (n° 20-18709) la Chambre commerciale rendait un arrêt rappelant qu’une expertise amiable ne...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
    Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Prêt et devoir de mise en garde du banquier
    La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
    Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Droit public
    Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 2022, sous le numéro 460 100, décision publiée au recueil Lebon, définitivement indiqué ce qu'il convenait d'entendre par l'application tant des dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123 C.E. que du code généra...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
    Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Vente par une collectivité
    Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Marseille est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu de considérer une vente intervenant par une collectivité, le paiem...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
    Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Famille / Enfants
    Droits des grands-parents
    Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Pour autant certains tiers peuvent se voir reconnaitre et garantir des droits vis-à-vis de l’enfant. En effet, les grands-parents occ...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
    Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Urgence médicale
    Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doit entourer cette démarche de précautions particulières. L'article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que :  « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnelle...
    Source : www.eurojuris.fr
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