Attribution marché public

Marchés publics et favoritisme

Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit de favoritisme est constitué par le seul fait que... Lire la suite

Historique

  • Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
    Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Conseil d'Etat
    Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
    Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Participation à une manifestation
     L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Document société
    La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics et favoritisme
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Attribution marché public
    Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Enquête interne
    Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salari...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Pouvoir d'achat
    La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la pérenni...
    Source : www.eurojuris.fr
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