Prime dans la fonction publique

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Cependant, les enseignants chercheurs étaient privés de ces deux indemnités spécifiques s’ils exerçaient à côté u... Lire la suite

Historique

  • Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
    Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Famille / Enfants
    Document d'identité
    Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311-21 du code civil précise que : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus ta...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
    Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Patient lit hôpital
    Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’assistante, la patiente s’est levée pour aller aux toilettes, s’est pris les pieds dans le fil du moniteur et s’est fracturée le genou et le poignet. La...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
    Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement économique
    La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, permettant de sécuriser l’appréciation des parties, quant à la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées. Un licenciement pour motif é...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
    Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Prime dans la fonction publique
    Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Cependant, les enseignants chercheurs étaient privés de ces deu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...
    Source : www.eurojuris.fr
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