Prime dans la fonction publique

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Cependant, les enseignants chercheurs étaient privés de ces deux indemnités spécifiques s’ils exerçaient à côté u... Lire la suite

Historique

  • L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
    Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Prime dans la fonction publique
    Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu et, pour une autre, à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières. Cependant, les enseignants chercheurs étaient privés de ces deu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
    Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial
    La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A la lecture de cet arrêt, non publié, de la Cour de Cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-11.759), il paraît évident qu’un bailleur qui a déclaré en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
    Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données personnelles
    Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Finances publiques et redevance
    L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Sur ce texte simple, beaucoup de difficultés se sont greffées à la faveur d'une p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
    Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Baux commerciaux
    Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’un revirement total en inclinant son argumentaire. Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d...
    Source : www.eurojuris.fr
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