Forme de société

Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an, porté par les près de 2 millions de micro-entrepreneurs. Pour leur apporter davantage de sécurité et de simplicité, la loi en faveur de l'activité p... Lire la suite

Historique

  • Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Forme de société
    Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépendants. Un nombre en hausse de plus de 8 % sur un an, porté par les près de 2 millions de micro-entrepreneurs. Pour leur apporter davantage de sécurité...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
    Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Famille / Successions
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Concession funéraire
    La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), et notamment ses articles 237 et 238, a apporté certaines modifications en mati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nouvelle profession de commissaire de justice
    Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Commissaire de justice
    Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
    Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Environnement et renaturalisation des sols
    On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ensemble est fixé à article L 101-2-1 du code de l'urbanisme dans l'une des expressions majeures de la nou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
    Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Professionnel de santé
    L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...
    Source : www.eurojuris.fr
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