Enquête interne

Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Source : www.eurojuris.fr
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p... Lire la suite

Historique

  • Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Document société
    La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics et favoritisme
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
    Attribution marché public
    Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code pénal n'exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d'attribution d'une commande publique". Ainsi le délit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Enquête interne
    Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salari...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : quelles sont les principales mesures ?
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Pouvoir d'achat
    La loi n°2020-1158 du 16 août 2022, publiée au JO du 17 août, prévoit dans son chapitre I « valorisation du travail et partage de la valeur » une série de mesures en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés[1]. Ses principales dispositions en faveur des salariés sont :   la pérenni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
    Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Conseil municipal
    L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile ». Puis l’article L. 2121-7 du même, dispose quant à lui que : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». La...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
    Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Recrutement
    L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel moment cet engagement devient-il définitif et peut mettre en risque le recruteur s’il n’est pas bien maîtrisé. Depuis des arrêts du 21 septembre 2017...
    Source : www.eurojuris.fr
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