Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Auteurs : PORCHET Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, CHARENTE
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la... Lire la suite
Historique
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Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
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Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
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