Division d'un fonds

Division d'un fonds et situation d'enclave

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morc... Lire la suite

Historique

  • L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
    Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Vente immobilière
    Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répondent d'abord et avant tout aux dispositions du code général des collectivités territoriales. C'est ainsi, s'agissant des communes, que l'article L2241 – 1 dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens...
    Source : www.eurojuris.fr
  • SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
    Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    SCI
    Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui a vocation à être transmis à ses enfants. Dans cette optique, créer une société sous forme de SCI familiale peut apparaitre alors comme l’outil...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
    Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Evénements climatiques
    On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements climatiques graves, dont les conséquences sont de plus en plus rigoureuses au fil du temps. L'État, depuis longtemps, a mis en place une procédure d'indemnisation des travaux nécessaires à la reconstruction des bâtiments et ou...
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  • Division d'un fonds et situation d'enclave
    Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Division d'un fonds
    Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
    Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Responsabilité architecte
    Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes stipule, en son article G 6.3.1, que : « l’architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
    Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Eligibilité  au CSE
    En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personne...
    Source : www.eurojuris.fr
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