Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/02/2026
16
février
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02
2026
Source : www.eurojuris.frLorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du contrat d’assurance, même s’il n’est pas partie à ce c... Lire la suite
Historique
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Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Entreprises / Finances / Banque et finance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est tenu par les stipulations du cont...Source : www.eurojuris.fr
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Quelle sanction pour les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Particuliers / Famille / Enfants
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents La loi sur la justice des mineurs du 23 juin 2025, dite Loi ATTAL, prévoit une resp...Source : www.eurojuris.fr -
Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peut prononcer une interdiction générale d’exercer une activité. La sanction doit être strictement proportionnée et limitée aux comportements déloyaux ou parasitaires établis. En censurant une interdiction trop large frappa...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux sur existants et ouvrage
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification d’ouvrage au regard des dispositions de l’article 1792 du code civil est tout à fait essentiel, au même titre que celui de la réception, pour déterminer l’application ou non de la responsabilité décennale des constructeu...Source : www.eurojuris.fr -
Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleuse de son insolvabilité en l’enserrant dans un certain nombre de conditions, en particulier la nature de la créance à laquelle le prévenu cherche à se soustraire, et notamment s’agissant des créances alimentaires issues...Source : www.eurojuris.fr -
Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépen...Source : www.eurojuris.fr