Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Aux fins d’harmoniser les textes européens et certains textes du droit français, l’article 388-1 a été intégré au sein du Code civil, en 2007. Cet article indique : « Dans toutes les procédur...

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci trouve sa cause dans un manquement préalable de l’e...

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024, n°21-21.970), la Cour de cassation rappelle que l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvr...

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet...

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la fourniture et l’installation d’un poêle à bois, qui a sous-traité la pose du conduit flexible du tubage. Un incendie s’est...

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Actus entreprises

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires. Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail...

Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature

Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élarg...

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

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Actus particuliers

Audition de l'enfant et bienveillance parentale

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires

Actus entreprises

Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté

Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature

Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible

Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte

Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !

Actus collectivités

Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime

L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque

L’étude CEREMA Projection du trait de côte et analyse des enjeux au niveau national - février 2024

Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement

Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale