Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de per...

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraînement et de pension mis à la disposition de leurs adhérents. Cette heureuse initiative doit vraiment être saluée, tant l’éc...

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intraf...

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est interruptive du délai visé par l'article L211-9 du code des assurances, même si elle n'a pas été spécialement invoquée co...

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la récurrence des escro...

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Actus entreprises

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre co...

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE Dans un arrêt important du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de suspendre sa déc...

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° S 23-18.599 Par un arrêt du 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour d...

Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses de non-concurrence dans les contrats de franchise, tout en...

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement un acte authentique. Un acte sous seing privé ou un acte d’Avocat peut suffire. Dans beaucoup d’actes, souvent rédigés...

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Actus particuliers

Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil

Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime

Responsabilité de la banque face à une escroquerie

Actus entreprises

Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale

Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action

Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice

Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires

Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?

Actus collectivités

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière

Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral

Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI