Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fournitu...

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupatio...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1er du code de la cons...

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électroma...

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi ÉLAN, le mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones tendues fait aujourd’hui l’objet de vifs débats. Alors...

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Actus entreprises

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un act...

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particulièrement en 2025 puisque ce mois comprend pas moins de trois jours fériés tombant un jour ouvré (lundi au vendredi), perme...

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci. 1. Les faits...

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Actualités eurojuris

Actus particuliers

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Actus entreprises

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?

Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur

Actus collectivités

Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Le tourisme, une économie patrimoniale

L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente