Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Astreinte : Attention aux contraintes !

Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soumis à des contraintes particulièrement fortes, peut voir la période d’astreinte requalifiée en temps de travail effectif,...

Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du domma...

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un contrat de fournitu...

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite GMBI), l’ensemble des propriétaires – personnes physiques comme morales – sont tenus de déclarer la situation d’occupatio...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de construction de maisons individuelles, pour lesquels les articles l 231-2 alinéa 1er et R 231-14 alinéa 1er du code de la cons...

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Actus entreprises

Astreinte : Attention aux contraintes !

Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entreprise assurée auprès...

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la charge des travaux...

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyale, si un préjudice moral est irréfragablement présumé, tel n’est pas le cas du préjudice économique. La victime d’un act...

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Actus collectivités

Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025

L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est venue profondément remanier le régime de responsabilité de l’ensemble des agent...

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Actus particuliers

Astreinte : Attention aux contraintes !

Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Actus entreprises

Astreinte : Attention aux contraintes !

Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA

Concurrence déloyale et absence de préjudice économique

Actus collectivités

Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025

Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population

Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives

Le tourisme, une économie patrimoniale