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Actus particuliers

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au contrat. La Cour de cassation vient de le rappeler...

Bail d'habitation et préavis du locataire : la remise des clés met-elle fin au paiement du loyer ?

En droit romain, la traditio c’est-à-dire la remise matérielle symbolisait le transfert de la propriété de l’objet du contrat. En matière civile, notamment dans le cadre de la vente en l’état fu...

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n'est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subisse...

Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?

La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’entr...

Bail d'habitation : Indécence du logement et prescription de l'action en indemnisation ?

Dans une décision du 4 juin 2026 (Pourvoi n° 24-11.437, publié au Bulletin), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le caractère continu du préjudice de jouissanc...

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Actus entreprises

Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point...

Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y...

SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale

Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de demandes de renseignements et de propositions de rectific...

Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue un droit propre attaché à la qualité d’associé....

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs...

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Actus particuliers

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

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Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Actus collectivités

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent