Actualités eurojuris

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Actus particuliers

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction voisine : Nouvelles constructions et préjudices po...

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’a...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de t...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de réno...

Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin  Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin  Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code c...

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Actus entreprises

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commer...

Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

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Actus particuliers

Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

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Actus entreprises

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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Actus collectivités

La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure