Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
22/06/2016
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Source : www.eurojuris.frLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens... Lire la suite
Historique
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / UsagersLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques re...Source : www.eurojuris.fr
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Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / UsagersUn décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rej...Source : www.eurojuris.fr
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Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / UsagersLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modali...Source : www.eurojuris.fr
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Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / UsagersLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier le...Source : www.eurojuris.fr
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Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Collectivités / Services publics / UsagersEn novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de vertébrés dans l’enseignement primaire et secondaire.Une circulaire du ministère de l'éducation nationale du 28 novembre 2014 interdisait les dissections de vertébrés dans l’enseignement secondaire, se basant sur une direct...Source : www.eurojuris.fr
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La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / UsagersLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée.Le titre 1er de la loi du 22 mars 2016 prévoit plusieurs...Source : www.eurojuris.fr