Historique

  • La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
    Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Procédures collectives
    Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir, ava...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prévention des difficultés des exploitations
    Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.  Cette procédur...
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  • Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
    Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprise agricole
    En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a...
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  • Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
    Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Difficultés financières entreprise
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seu...
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  • Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
    Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Bail commercial
    Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mois courant à compter du jugement d’ouverture. Bailleurs, attention à ne pas vous précipiter ! Dans un arrêt publié du 18 janvier 2023 (n° 21-15576),...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
    Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Créances
    En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, une banque a déclaré sa créance, tant en capital restant dû qu’en intérêts calculés selon un taux effectif global qui a été contesté. Le juge-commis...
    Source : www.eurojuris.fr
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