Historique
-
Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel de BRUXELLES, s’est prononcée sur la législation européenne s’agissant des droits des citoyens sur le traitement de leurs données policières. Un citoy...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuver la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022 2027. La carte actuelle e...Source : www.eurojuris.fr -
Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021 et actuellement discutées au Parlement soulèvent un certain nombre de difficultés juridiques. Dans un avis n° 21-11 du 20 juillet 2021, le Défenseur des droits a notamment relevé 1...Source : www.eurojuris.fr -
La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’u...Source : www.eurojuris.fr -
La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13: Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, ble...Source : www.eurojuris.fr -
Brexit : quelles conséquences ?
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domain...Source : www.eurojuris.fr