Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Une personne est associée d'une Société civile immob... Lire la suite

Historique

  • Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
    Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
    La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
    Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
    Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
    Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
    Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme: privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assembléeAucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
    Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
    La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats.Sociétés commercialesCour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2012, pourvoi numéro 1...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Simplification des formalités au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
    Publié le : 30/08/2012 30 août août 08 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    A partir du 1er septembre, les déclarations, actes et documents comptables soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés n'auront plus à être déposés en double exemplaire au greffe du tribunal. Le dépôt d'un exemplaire unique suffira.Registre du commerce et des sociétés : des mesures...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
    Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
    Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale vise à imposer certaines mentions nouvelles dans le rapport de gestion. Rapport de gestion: obligations pour les sociétés cotées et pour les sociétés non cotéesDéc...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>